Mentions légales, barèmes d'aides & protection des propriétaires.

Édition du site & rattachement au groupe Mon Observatoire S'engage

Le site internet https://www.mon-observatoire-habitat.fr est édité par Mon Observatoire Habitat, pôle spécialisé dans l'information, le calcul d'éligibilité aux aides publiques et l'accompagnement des propriétaires de maisons individuelles du groupe Mon Observatoire S'engage en France métropolitaine.

L'identité complète, le numéro SIRET, le certificat RGE QualiPAC en cours de validité, l'attestation d'assurance responsabilité civile et décennale ainsi que le cadre officiel de contribution CEE figurent obligatoirement sur chaque devis remis au particulier avant toute signature.

Infrastructure d'hébergement haute disponibilité

L'hébergement sécurisé et la diffusion réseau du site mon-observatoire-habitat.fr sont assurés avec points de présence en France métropolitaine par :

Transparence intégrale sur le cumul des aides publiques

*La mention « dès 1 € » correspond au reste à charge minimal légal (écrêtement réglementaire ANAH de 90 % maximum des dépenses éligibles TTC pour les ménages aux ressources « Très Modestes » — profil Bleu ANAH, complété le cas échéant par les bonifications locales ou Coup de Pouce Chauffage dans le strict respect des plafonds d'écrêtement en vigueur) et s'entend sous réserve cumulative des conditions officielles suivantes :

• Logement éligible : maison individuelle achevée depuis plus de 2 ans (15 ans pour MaPrimeRénov' hors cas dérogatoire dépose cuve fioul) occupée à titre de résidence principale et équipée d'un réseau de chauffage central à eau chaude existant (radiateurs hydrauliques ou plancher chauffant).
• Équipement remplacé : dépose d'une chaudière individuelle fonctionnant aux énergies fossiles (fioul, gaz propane GPL, gaz naturel ou charbon) conformément à la charte « Coup de Pouce Chauffage » et à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171.
• Barème fiscal de référence (RFR) : montant de MaPrimeRénov' et de la prime CEE déterminé selon le Revenu Fiscal de Référence du foyer (profils ANAH Bleu Très Modeste, Jaune Modeste, Violet Intermédiaire), le nombre de personnes composant le ménage, la localisation géographique (Île-de-France ou autres régions) et la zone climatique officielle (H1, H2 ou H3).
• Visite technique RGE préalable obligatoire : validation technique sur place de la faisabilité hydraulique, électrique et acoustique par l'entreprise certifiée RGE QualiPAC.

Vos droits garantis par le Code de la consommation

• Droit de rétractation de 14 jours (Art. L.221-18 du Code de la consommation) : pour tout contrat conclu hors établissement ou à distance, le propriétaire particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, au moyen du bordereau détachable joint au devis.
• Interdiction de paiement avant 7 jours (Art. L.221-10) : aucun acompte, chèque, virement ni autorisation de prélèvement ne peut être exigé ni accepté avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat.
• Absence totale de démarchage téléphonique illicite & liste Bloctel (Art. L.223-2) : conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 interdisant le démarchage téléphonique non sollicité en rénovation énergétique, nous intervenons exclusivement sur demande volontaire et expresse du propriétaire. Tout consommateur peut en outre s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).
• Médiation de la consommation (Art. L.612-1) : en cas de différend non résolu par écrit auprès du service client dans un délai de 60 jours, le consommateur a le droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent désigné sur le devis de l'entreprise RGE réalisatrice.

Exigence technique et respect de la propriété intellectuelle

5.1 Professionnels RGE QualiPAC : Toutes les installations sont réalisées par des professionnels titulaires de la qualification RGE QualiPAC active à la date d'engagement et couverts par une assurance de responsabilité civile décennale conforme aux articles 1792 et suivants du Code civil.

5.2 Propriété intellectuelle : La marque Mon Observatoire Habitat, l'emblème « Pignon Maison Titane & Arche Solaire Ambre », les textes, photographies et interfaces du site mon-observatoire-habitat.fr sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Confidentialité stricte de vos coordonnées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations renseignées sur le formulaire (type de chauffage, nom, code postal, téléphone, commune/surface) sont collectées sur la base de votre demande précontractuelle aux seules fins de calculer vos aides officielles et d'organiser, avec votre accord, votre visite technique gratuite :

• Zéro revente à des courtiers : vos coordonnées ne sont jamais vendues ni cédées à des plateformes d'appels commerciales.
• Durée de conservation : 12 mois maximum en l'absence de suite donnée à votre simulation.
• Vos droits : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur simple e-mail à contact@mon-observatoire-habitat.fr (réponse sous 30 jours) ou réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).

Navigation privée sans pistage publicitaire

Le site mon-observatoire-habitat.fr ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur de profilage tiers. Il applique le chiffrement HTTPS / TLS 1.3 avec HSTS Preload, une politique CSP stricte et publie un contact sécurité conforme RFC 9116 (/.well-known/security.txt) à securite@mon-observatoire-habitat.fr.

Législation française

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En application de l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.